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26/10/2022

Nomination Conseil Office social

AVIS AU PUBLIC

 CONCERNANT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE SOCIAL

DE LA COMMUNE DE SANEM

 En exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale

 

Suite à l’échéance du mandat de cinq (5) membres du Conseil d’administration de l’office social de la Commune de Sanem, le Collège des bourgmestre et échevins procède à un appel aux candidatures pour pourvoir aux postes susmentionnés.

Conditions d’éligibilité

(extrait de la loi du 18 décembre 2009 portant organisation de l’aide sociale) :

Art.11. Pour pouvoir être membre du conseil d’administration de l’office, il faut remplir les conditions légales pour être éligible au conseil communal de la commune ou une des communes de l’office commun.

Les membres du conseil d’administration ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage ou d’un partenariat.

 Art.12. Ne peuvent faire partie du conseil d’administration :

  • Les fonctionnaires et employés du Ministère de l’Intérieur ainsi que du Ministère ayant l’aide sociale dans ses attributions et ceux des commissariats de district ;
  • Les bourgmestres et les échevins ;
  • Les membres du personnel de l’office ;
  • Les membres du personnel des communes qui sont desservies par l’office.

 

Art. 14. La durée du mandat de chaque membre du conseil d’administration est de six ans.

Le conseil d’administration se renouvelle tous les trois ans par moitié ou par moitié plus ou moins un demi. L’ordre de sortie est fixé lors de la première réunion du conseil d’administration par tirage au sort à effectuer par le président.

Les membres sortants sont rééligibles.

La durée des mandats en question est donc de six ans.

Pour toutes les dispositions sur l’office social et sur le Conseil d’administration, veuillez consulter la loi du 18 décembre 2009 portant organisation de l’aide sociale. Le texte intégral de la loi peut être consulté au Mémorial A n° 260 du 29 décembre 2009 ou à la réception de la maison communale à Belvaux. Il peut aussi être téléchargé sur www.legilux.lu.

Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez vous adresser à Mme Nathalie Goerend (Office social) – numéro téléphone : 59 30 75 – 896.

Les candidatures écrites et motivées sont à adresser au Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Sanem, B.P. 74, L-4401 Belvaux, pour le 15 novembre 2022 au plus tard.

 

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