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22/02/2022

Collecte des signatures en vue d’un référendum

Conformément à la publication officielle de la décision du Premier Ministre, Ministre d’État, du 15 février 2022, la collecte des signatures pendant laquelle les électeur·rice·s inscrit·e·s sur les listes électorales pour les élections législatives peuvent soutenir la demande d’organisation d’un référendum prévu à l’article 114 de la Constitution, débutera le 2 mars 2022 et prendra fin le 25 mars 2022 inclus.

Vous pouvez vous inscrire les jours suivants :

les mercredis 02.03, 09.03, 16.03, 23.03 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18h00

et les samedis 05.03, 12.03, 19.03 de 10h00 à 11h00

 

Pour soutenir la demande d’organisation d’un référendum, il faut :
– être électeur·rice inscrit·e sur les listes électorales pour les élections législatives le jour qui précède celui où la collecte des signatures débute
– à défaut d’inscription sur la liste électorale, l’intéressé·e doit présenter soit une décision du·de la bourgmestre de sa commune de résidence, soit une décision d’une autorité de justice constatant qu’il·elle a le droit de vote dans la commune
– l’intéressé·e doit se rendre en personne auprès du lieu où sont tenues les listes et présenter une pièce d’identité valable
– il·elle doit déclarer ses nom, prénoms et adresse à l’agent·e communal en charge de la tenue des listes d’inscriptions
– chaque électeur·rice ne peut signer qu’une seule fois la liste
– la signature au nom d’un tiers est prohibée

En ce qui concerne les personnes déficientes visuelles et celles qui se trouvent dans l’incapacité physique d’apposer leur signature manuscrite : bien que la loi de 2005 soit muette à leur sujet, les autorités publiques ne peuvent pas procéder à une discrimination à leur égard. Ces personnes seront donc autorisées à se faire accompagner d’un soutien lequel signera en leur nom et place la liste. L’agent·e communal est tenu, dans ce cas, de vérifier l’identité de la personne accompagnatrice et d’en faire mention en marge du formulaire. Ne peuvent être soutien d’une personne malvoyante ou infirme les titulaires d’un mandat électif national, communal ou européen, les personnes qui ne savent pas lire ou écrire ainsi que celles qui sont exclues de l’électorat d’après les dispositions de l’article 6 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

Concernant les Luxembourgeois domiciliés à l’étranger, il est rappelé que ces derniers ne peuvent pas signer la demande d’organisation d’un référendum, faute d’être inscrit sur les listes électorales le jour qui précède celui où la collecte des signatures débute.

La demande en vue de l’organisation d’un référendum a abouti si le nombre total de signatures valables, recueillies dans les deux mois suivant le premier vote du texte de révision constitutionnelle à la Chambre (Art. 114 de la Constitution), correspond au moins à 25.000.

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